Information

Conditions générales de location

 

Les présentes conditions régissent exclusivement les locations par l'association Pinball Arcade Forever à toute personne dénommée le « client » souhaitant louer des jeux appartenant à l'association Pinball Arcade Forever.

 

L'association Pinball Arcade Forever se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de location à tout moment. Cela signifie que les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du client.

 

Toute commande implique de la part du client l’adhésion entière et sans réserve des présentes conditions générales de location :

 

ARTICLE 1 — Jeux

Le terme « jeux » désigne tous les produits ou matériels offerts à la location par l'association Pinball Arcade Forever.

 

ARTICLE 2 — Commande

Les commandes doivent être faites par écrit ou par mail au moins 15 jours avant la manifestation prévue par le client. Pour limiter les litiges entre l'association Pinball Arcade Forever et le client, il est demandé un justificatif d’identité au client avant validation de la commande. l'association Pinball Arcade Forever se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige antérieur (paiement, casse, etc…). Toute annulation de commande par le client dans les 7 jours précédant la date de livraison entraînera le paiement intégral de la prestation commandée.

 

ARTICLE 3 — Validation

Le client déclare avoir pris connaissance et donc avoir accepté les présentes conditions générales de location avant la passation de sa commande. Le client sera informé par écrit ou par mail de la validation de sa commande après réception des arrhes.

 

ARTICLE 4 — Disponibilité

Les locations de jeux sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de jeu après passation de la commande du client, ce dernier en sera informé par e-mail ou par courrier. Sa commande sera annulée et le client sera immédiatement remboursé.

 

ARTICLE 5 — Prix

Les prix des locations sont indiqués en euros ttc, et hors participation aux frais de livraison. Les locations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les prix des locations, ainsi que la liste et les descriptifs des jeux sont fournis au client des jeux loués et présentés sur le site www.pinballarcadeforever.fr

 

ARTICLE 6 — Conditions de paiement

Un virement correspondant à 30% du devis doit parvenir à l'association Pinball Arcade Forever dans un délai maximum de 7 jours après acceptation du devis. A défaut de réception des arrhes dans ce délai imparti, nous ne garantissons plus la disponibilité du produit réservé.

 

La commande devient définitive à réception des arrhes. Le contrat est alors réputé conclu.

 

Le règlement du solde des locations est payable en euros au plus tard le jour de la livraison par le client. Il s’effectue en chèque français, en espèces, ou par virement bancaire attesté par la réception des fonds.

Tous frais bancaires liés à votre paiement sont intégralement à la charge du locataire.

 

ARTICLE 7 – Le dépôt de garantie

 

Une somme de 1500 euros par jeu sera versée par chèque ou espèces au bailleur par le locataire à titre de dépôt de garantie, au plus tard le jour de la livraison. Le chèque ne sera pas encaissé et la caution sera remboursée au client aussitôt la reprise des jeux, déduction faite des sommes dont il pourrait être débiteur envers l'association Pinball Arcade Forever en fin de location, notamment à titre de dégâts sur les jeux. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme sur justificatifs.

 

ARTICLE 8 — Livraison

8.1 L'association Pinball Arcade Forever devra, dans la mesure où la commande aura été passée dans le respect des présentes conditions générales, livrer le(s) jeu(x) commandé(s).

 

8.2 L'association Pinball Arcade Forever s’engage à livrer le(s) jeu(x) dans les conditions précisées lors de la confirmation de la commande.

 

8.3 L'association Pinball Arcade Forever emploie toutes les voies et moyens à sa convenance pour l’acheminement des jeux loués qui seront considérés comme livrés dès que l'association Pinball Arcade Forever les aura déposés sur le lieu indiqué par le client, dans les conditions de l’article 8.4.

 

8.4 La livraison et la reprise du matériel loué par l'association Pinball Arcade Forever au client sont exclusivement effectuées en un lieu situé au rez-de-chaussée et accessible.

Notamment, le locataire se doit de prévoir une largeur et une hauteur suffisantes pour le passage des jeux :

– largeur minimum de 80 cm pour un flipper, 80 cm pour une borne d‘arcade classique, 110 cm pour un baby-foot, et 200 cm pour une grosse borne d'arcade ;

– hauteur minimum de 190 cm.

A défaut, l'association Pinball Arcade Forever ne sera pas en mesure de livrer le matériel commandé par le client et ne pourra en aucun cas en être tenu pour responsable. Le non-respect de ces conditions d’accessibilité entraînera le paiement intégral de la prestation commandée.

 

8.5 L’emplacement réservé au matériel devra être sec, dégagé, propre et plat, aux dimensions largement supérieures à celles des équipements loués. A défaut, l'association Pinball Arcade Forever se réserve le droit de ne pas installer le matériel commandé par le client, en raison des risques pour la sécurité des utilisateurs. La prestation sera en tout état de cause facturée au client. Il est en outre précisé que les jeux loués par l'association Pinball Arcade Forever ne peuvent être installés en extérieur, et que le locataire ne peut en aucun cas déplacer les jeux installés.

 

8.6 En cas de refus du matériel loué par le client le jour de la livraison, pour quelque cause que ce soit, à l’exception d’une erreur de l'association Pinball Arcade Forever dans le traitement de la commande, l’intégralité de la prestation sera due par le client.

 

ARTICLE 9 — Obligations du locataire

 

Le locataire devenant « gardien » des jeux loués pendant la durée de la location, il devra notamment :

 

9.1 Utiliser le matériel loué conformément à sa destination usuelle et ne rien faire qui puisse le détériorer. Notamment, il devra utiliser le matériel loué dans le respect des normes d’hygiène et de sécurité. Le locataire reconnait avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité et des consignes particulières du matériel loué.

 

9.2 Prendre à sa charge la fourniture et les branchements électriques avec la terre aux normes « public ».

 

9.3 Vis-à-vis de l'association Pinball Arcade Forever, le locataire est seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte ou vol.

 

9.4 Faute par le locataire d’avoir, dans un délai de 24 heures après la mise à disposition du matériel loué, présenté par écrit des réclamations justifiées sur l’état des jeux loués, il sera réputé les avoir pris en bon état général avec l’obligation de les rendre tels en fin de location. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être admise.

 

9.5 Le client devra prendre toutes les dispositions utiles en vue de se garantir contre les risques liés à l’utilisation des matériels loués par l'association Pinball Arcade Forever ainsi que de souscrire une assurance qui lui paraîtra opportune contre les risques de dommages, pertes ou vols, responsabilité civile et d’une manière générale, tout sinistre dont il sera tenu responsable envers l'association Pinball Arcade Forever. Etant entendu que toutes les détériorations seront à la charge du locataire et comprendront les frais de remise en état. De même, tout jeu non restitué, sera à la charge du locataire pour sa valeur neuve.

 

9.6 Les jeux loués restent la propriété exclusive de l'association Pinball Arcade Forever et ne peuvent en aucun cas être l’objet de déplacement, de cession, ou de sous-location quelconque.

 

9.7 Les jeux loués ne pourront être utilisés sans l’accord de l'association Pinball Arcade Forever qui se réserve expressément le droit de les reprendre, sans préavis ni indemnité, et sous réserve de toute demande de dommages et intérêts et poursuites judiciaires, en cas de manquement aux présentes conditions générales et de sécurité.

 

9.8 Tout prolongement de location devra être signalé 48 heures à l’avance et ne pourra se faire qu’après l’accord de l'association Pinball Arcade Forever. A défaut de restitution à l’échéance convenue, sauf accord écrit de l'association Pinball Arcade Forever, le bailleur se réserve le droit de reprendre le matériel où qu’il se trouve, aux frais du locataire.

 

9.9 Le locataire sera tenu pour responsable des préjudices subis par l'association Pinball Arcade Forever et sa clientèle pour tout retard non justifié dans la remise du matériel. En tout état de cause, tout dépassement entraînera une facturation supplémentaire, le locataire étant tenu de régler le montant total de la durée de location supplémentaire. De convention expresse, l'association Pinball Arcade Forever reprendra possession du matériel loué dès la fin de la manifestation. Le locataire devra en conséquence prendre toutes les dispositions en ce sens.

 

9.10 Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux jeux loués.

 

9.11 Tous les jeux loués devront être gérés par un adulte responsable choisi par le locataire. L'association Pinball Arcade Forever ne pourra être tenu pour responsable des pertes ou des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du matériel.

 

ARTICLE 10 — Responsabilité

Les jeux proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

 

ARTICLE 11 — Garantie

La responsabilité de l'association Pinball Arcade Forever ne saurait être engagée en cas d’utilisation en contrariété avec les normes d’utilisation communiquées au client lors de la livraison de la commande.

 

ARTICLE 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de location sont soumises à la loi française.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du tribunal de Bordeaux.